Quel est le cadre de reclassement professionnel pour inaptitude d’un agent titulaire dans la réorientation professionnelle ?

Le reclassement professionnel pour inaptitude d’un agent titulaire

Marie est titulaire de son poste. Elle est arrêtée depuis 3 ans et a bénéficié de 12 mois en temps partiel thérapeutique. Elle souhaite reprendre son travail pour des raisons financières. Elle fait part de sa demande au comité médical et à son responsable ressources humaines.

• Marie est déclarée inapte à son poste.
• L’aménagement de son poste est impossible, car elle travaille pour une petite mairie dont le budget ne permet pas d’engager une personne chargée d’effectuer les tâches que Marie ne peut plus accomplir.
• Son employeur propose à Marie de la reclasser dans un emploi administratif.
• Marie bénéficie d’une formation et d’un stage rémunéré afin de passer le concours qui donne accès à ce poste.
• Après avoir réussi son concours, Marie est reclassée dans un emploi de grade inférieur cependant elle conserve le même traitement que précédemment.

Ce que dit le droit :

Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire ne lui permet plus d’exercer ses fonctions son poste de travail peut être adapté. Si cette adaptation est impossible, il peut être affecté dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. S’il ne peut plus exercer les fonctions correspondant aux emplois de son grade, il peut être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois.

Les différents types de reclassement

• Reclassement sur un emploi du même grade:
  Les conditions de travail de ce poste doivent être adaptées à l’état physique du fonctionnaire. Il est possible que son état physique lui permette de travailler, mais pas de remplir les fonctions correspondant à son grade. Dans ce cas, il pourra demander un reclassement dans un emploi d’un autre grade ou d’un autre corps.
• Reclassement sur un emploi d’un autre grade:
  Le grade d’intégration peut être d’un niveau inférieur ou supérieur. Dans ce cas, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération antérieure, si l’indice auquel il est reclassé est inférieur à son indice antérieur.
• Reclassement dans un autre corps ou cadre d’emploi:
  Ce reclassement est possible si l’état de santé du fonctionnaire ne lui permet plus d’exercer des fonctions correspondant à son grade. Il s’effectue soit par détachement, soit par concours ou examens professionnels aménagés :
  • Reclassement par détachement : Son administration est tenue de lui proposer un ou plusieurs emplois. L’absence de proposition doit faire l’objet d’une décision motivée.
    Le détachement peut intervenir dans un corps ou cadre d’emplois d’un niveau équivalent ou inférieur à celui d’origine.
  • Reclassement par concours ou examen professionnel :
    Le conseil médical peut proposer d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves des concours et des examens en fonction des capacités physiques du fonctionnaire.
    En cas d’admission dans un corps ou cadre d’emplois d’un niveau inférieur, le fonctionnaire conserve sa rémunération antérieure, si l’indice auquel il est reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.

Pour aller plus loin en fonction de votre situation :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F549