Les droits du travail - La pension d’invalidité pour les travailleurs non salariés

Pension d’invalidité : fiscalité et retraite pour inaptitude, quels sont mes droits ?

Pension d’invalidité et fiscalité :

  • Le montant des pensions d’invalidité perçues est soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut bénéficier d’une exonération de CSG et de CRDS ou être assujetti à cet impôt à un taux réduit.
  • La carte mobilité inclusion mention invalidité (CMII)peut être délivrée sur demande (auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées) aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie et permet de bénéficier d’une demi-part en plus pour le calcul des impôts.

Pension d’invalidité et retraite pour inaptitude :

  • Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, à l’âge légal du départ à la retraite, basculent vers une retraite pour inaptitude.
  • Cependant, si l’assuré a repris une activité professionnelle, il peut demander à ne pas liquider sa pension de retraite et continue à percevoir sa pension d’invalidité, sous réserve de ne pas dépasser le plafond de revenus autorisé. Si vous exercez une activité professionnelle et ne demandez pas votre retraite à l’âge légal, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d’invalidité jusqu’à la cessation de votre activité professionnelle ou, au plus tard, l’âge légal nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum (67 ans).
  • Lorsque vous bénéficiez de votre retraite, votre pension d’invalidité ne vous est plus payée.
  • Le départ à la retraite peut être un moment difficile. Les démarches doivent être anticipées et peuvent être longues. Ainsi, pour accompagner les futurs retraités dans leurs démarches, les Caisses nationales d’assurance vieillesse (Cnav), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Sécurité sociale des indépendants ont mis en place un service en ligne gratuit Mes démarches retraite (site externe).
  • Vous devrez informer le service invalidité de votre CPAM ou de la Cramif et renvoyer à l’Assurance retraite le formulaire de demande de retraite complété, accompagné des pièces justificatives indiquées, dans un délai d’un mois. Vous pouvez également effectuer votre demande de retraite en ligne en créant votre espace personnel sur L’assurance retraite (site externe) ou contacter le 39 60 (Service 0,06 €/min + prix appel). Depuis l’étranger, d’une box ou d’un mobile, composez le 09 71 10 39 60.